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Le mesurage loi Boutin

Promulguée en 1989, la loi Boutin a modifié au plan juridique les rapports bailleurs/locataires avec ce que l’on nomme couramment le « mesurage loi Boutin ».

Depuis ce texte, les propriétaires ont l’obligation de mentionner la surface exacte  du  bien lorsqu’il s’agit d’un bien  loué vide et à titre de résidence principale.

Le mesurage loi Boutin ne prend pas en compte les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages,  les locaux ou les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.Un mesurage loi Boutin ne doit pas être obligatoirement effectué par un professionnel : mais faire appel aux experts de Diagnostics Bâtiment Habitat vous protège efficacement contre un éventuel litige avec votre locataire.  

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