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Devis express


06 30 15 70 00
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Mise en copropriété Obligations vendeurs Obligations bailleurs
Diagnostic immobilier Fréjus 83600
DPE Cogolin 83310

Les Obligations du Vendeur

La vente d’un bien compte différentes obligations, notamment en matière de diagnostics immobiliers, à la charge du vendeur.

Dans tous les cas de figure, le DPE est incontournable.

Par contre, la présence d’amiante sera  recherchée uniquement si le bien mis en vente a été construit avant 1997 et celle du plomb dans les constructions antérieures à 1949.

Dans les zones déclarées infestées par les termites par arrêté préfectoral, le diagnostic termites est indispensable : idem pour l’ERNMT pour les biens situés dans une zone présentant certains risques naturels, miniers et/ou technologiques.

Les installations gaz et électricité remontant à plus de quinze ans doivent être testées.

Quant au mesurage loi Carrez, il concerne la vente de lots situés en copropriété.  

Diagnostic immobilier proche de Brignoles