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Mise en copropriété Obligations vendeurs Obligations bailleurs
Diagnostic immobilier Fréjus 83600
DPE Cogolin 83310

Superficie Loi Carrez

Obligatoire depuis 1996, la mesure de superficie loi Carrez s’applique seulement à la vente de lots situés dans une copropriété.

Ce mesurage loi Carrez prend rend compte des surfaces de planchers des locaux fermés et couverts affichant une hauteur supérieure à 1,80 m.

Sont essentiellement exclues de ce calcul loi Carrez, les superficies occupées par les murs, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Si la mesure loi Carrez compte une erreur supérieure à 5% de la surface du bien, l’acquéreur peut obtenir le remboursement de cette différence.

Il est donc fortement conseillé de faire appel à un professionnel dégageant ainsi la responsabilité du vendeur en cas de recours de l’acquéreur.  

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