Les obligations du vendeur

La vente d’un bien compte différentes obligations, notamment en matière de diagnostics immobiliers, à la charge du vendeur.

Dans tous les cas de figure, le DPE est incontournable.

Par contre, la présence d’amiante sera  recherchée uniquement si le bien mis en vente a été construit avant 1997 et celle du plomb dans les constructions antérieures à 1949.

Dans les zones déclarées infestées par les termites par arrêté préfectoral, le diagnostic termites est indispensable : idem pour l’ERNMT pour les biens situés dans une zone présentant certains risques naturels, miniers et/ou technologiques.

Les installations gaz et électricité remontant à plus de quinze ans doivent être testées.

Quant au mesurage loi Carrez, il concerne la vente de lots situés en copropriété.  

Diagnostic immobilier proche de Brignoles

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